Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de services et « formules » passées avec l’entreprise.

Via le site Internet www.quoideneufdansmonassiette.com (ci-après le « Site »), il est possible d’acquérir et de souscrire à des formules visant à changer ses habitudes alimentaires (ci-après les «Formules»).

Le Site, les services et la souscription aux Formules sont opérés par la SPRL D. SAMELSON, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0841.084.129 et dont le siège social est établi 11, Avenue de l’Argoat, à 1380 Lasne (Belgique).

La souscription aux Formules est soumise aux conditions générales d’utilisation du Site ainsi qu’aux présentes conditions particulières que vous déclarez avoir lues et approuvées. A l’instar des conditions générales d’utilisation, « Quoi de neuf dans mon assiette ? » se réserve le droit de modifier à tout moment, tout ou partie, des présentes conditions particulières. Sauf indications contraires, ces modifications seront effectives immédiatement à compter de leur publication sur le Site.

Aucune Formule n’est disponible pour les mineurs d’âge

1 – Prix

Pour les « formules » :

• Les prix des « Formules » sont ceux affichés sur le Site au moment de la souscription ou sur le devis personnalisé envoyé par email.
• Ces prix sont également repris dans le récapitulatif de la commande effectuée en ligne.
• Selon les « Formules », le prix affiché est indiqué HTVA ou toutes taxes comprises.
• Les prix peuvent être modifiés à tout moment par « Quoi de neuf dans mon assiette ? ». Les prix modifiés s’appliquent à toute souscription passée après que la modification soit intervenue.
• En cas d’affichage d’un prix erroné ou manifestement dérisoire, et cela quelle qu’en soit le motif (erreur technique ou manuelle, etc.), la commande ne sera pas valable.

Pour les services aux entreprises :

Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client. SPRL D. SAMELSON se réserve le droit de modifier ses prix, tarifs et offres à tout moment. Le prix facturé au client sera le prix en vigueur lors de la conclusion du contrat. Tout devis ou offre émis pour un client précise son délai de validité pour le prix indiqué ; au-delà de la date indiquée dans le devis ou l’offre, SPRL D. SAMELSON n’est dès lors plus tenu par le tarif y indiqué.

2 – Commande, durée et paiement

Pour les « formules » :

Lorsque le client souhaite souscrire à une ou plusieurs Formules, il passe une commande. Pour ce faire, il est nécessaire de fournir à « Quoi de neuf dans mon assiette ? » un certain nombre de données précises, et en particulier son identité ainsi que l’adresse email où la confirmation de la commande pourra être envoyée.

Par ailleurs, toute commande ne peut être payée qu’au travers des seuls moyens de paiement renseignés sur le Site ou la facture.

« Quoi de neuf dans mon assiette ? »  se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute Formule est conclue pour une durée déterminée (1 séance unique, 1 atelier ou cours de cuisine ou un accompagnement de plusieurs mois selon la Formule choisie), et ce à dater de son entrée en vigueur. Le nombre et la durée des séances de coaching sont indiqués dans le devis. Selon la Formule choisie, elles auront lieu à une fréquence définie au départ de l’accompagnement, entre le client et « Quoi de neuf dans mon assiette ? ».

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article 53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas à :– aux contrats de service après que le service a été pleinement exécuté (tels que les ateliers et la formule séance unique) si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise ;- à la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;- à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur (tel que les programmes 100% en autodidacte sans coaching), lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation;

Lorsque vous choisissez une formule d’accompagnement de plusieurs mois, vous pouvez arrêter l’accompagnement endéans le premier 1 mois, sans frais et vous ne devrez régler que la première mensualité. Il n’est par contre pas possible de mettre fin à l’une ou l’autre de ces formules après le premier mois, sauf cas de force majeure. Si vous décidez malgré tout d’y mettre un terme, vous restez redevable de l’ensemble des mensualités restantes.

Lorsque vous choisissez une formule d’atelier , voici les conditions d’annulation :

• En cas d’annulation de la réservation jusqu’à 15 jours calendaires avant le jour de l’atelier ou en cas de force majeure vous êtes intégralement remboursé
• En cas d’annulation de la réservation jusqu’à 7 jours calendaires avant le jour de l’atelier  vous êtes remboursé à 50%
• En cas d’annulation entre 7 jours et le jour de l’atelier vous n’êtes pas remboursé (sauf cas de force majeur)
• Dans le cas d’une annulation déclenchée par Quoi de neuf dans mon assiette, vous serez intégralement remboursé si une autre date ne peut être convenue.

Toute séance individuelle (coaching) peut être reportée moyennant un avertissement préalable de 24 heures. Si ce délai n’est pas respecté, la séance sera réputée avoir eu lieu. La séance reportée devra être effectuée dans le mois, sauf arrangement contraire des parties.

Un événement qui est imprévisible et en dehors de la volonté des parties sera considéré comme constitutif d’un cas de force majeure. Dans un tel cas, le client s’engage à envoyer, dans les plus brefs délais, un email à « Quoi de neuf dans mon assiette ? ». La convention sera alors suspendue et reprendra dès que les conditions constituant un cas de force majeure cesseront d’exister. Les parties s’engagent à mettre tout en œuvre afin de limiter les conséquences dommageables d’un cas de force majeure.

Enfin, le client accepte de recevoir les factures sous format électronique.

Pour les services aux entreprises :

Les services font l’objet d’une commande écrite, par courrier ou par email. En transmettant sa commande, le client est réputé accepter les conditionsgénérales de D. Samelson SRL. L’acceptation, sous quelle que forme que ce soit, d’un devis ou offre, en ce compris par échange d’emails, constitue un engagement ferme et définitif du client.

Les factures sont payables comme suit : 50% à la signature du devis et 50% dans les quinze jours francs de l’envoi de la facture, par virement bancaire sur le numéro de compte indiqué sur la facture.A défaut de paiement, ou en cas de paiement partiel des factures endéans le délai contractuellement prévu, le prix/solde sera de plein droit et sans mise en demeure, majoré d’un intérêt de retard de 8,5% l’an, et d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% avec un minimum de 125,00 EUR.Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture, pourra être facturé 12,50 EUR par rappel, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.Toute réclamation relative à une facture doit être transmise dans les 7 jours suivant la date de la facture, par courrier postal recommandé. A défaut elle sera réputée acceptée sans aucune contestation.

Délais d’exécution : Les services sont délivrés conformément aux dispositions contractuelles, indiquées sur la facture adressée au client, ou plus amplement détaillées par échanges d’emails. Toute commande de prestations de services a un délai de validité indiqué sur la facture envoyée au client : le client est tenu d’accueillir l’ensemble des prestations de services commandées endéans le délai de validité prévu, sauf cas de force majeure.Si le client reporte des séances, ou tarde à organiser ou accueillir ces séances ou prestations de services, ou toute autre circonstance lui imputable, et ce au-delà du délai de validité des prestations commandées,ces services, même payés, seront perdus. Dans le cas d’une impossibilité de prester les services dans les locaux du client, soit par l’application impérative de normes sanitaires, soit par le choix du client de limiter temporairement l’activité de ses employés au seul télétravail, la prestation de service prévue en ses locaux sera donnée virtuellement, sans qu’une quelconque réduction tarifaire puisse être accordée.

3 – Droits de propriété intellectuelle

Pour les « formules »:

Outre les dispositions correspondantes déjà contenues dans les conditions générales d’utilisation du Site, il est stipulé que le contenu du (des) Formule(s) est destiné à l’usage privé et personnel du client, et ce pour éviter notamment une reproduction irréfléchie de son contenu par des personnes non qualifiées. Le client s’engage donc à ne pas en partager ou en reproduire le contenu pour des tiers, en tout ou en partie, que ce soit dans le cadre d’un usage privé ou professionnel, gratuit ou payant. En cas d’infraction à la présente clause, le client sera tenu de payer à « Quoi de neuf dans mon assiette ? » une indemnité s’élevant au triple du montant de la Formule choisie, sans préjudice pour « Quoi de neuf dans mon assiette ? » de prouver par toutes voies de droit que le dommage subi est d’un montant supérieur et de le réclamer.

Pour les services aux entreprises :

Les droits de propriété intellectuelle – droits d’auteur compris – des ateliers donnés par D. Samelson SRL sont sa propriété exclusive, sauf conventioncontraire explicite. Les outils pédagogiques développés par D. Samelson SRL pour les ateliers peuvent être utilisés par le client et ses employésexclusivement dans le cadre d’un usage interne. Les prestations de service données virtuellement, via une application de vidéoconférence, ne peuvent en aucun cas être enregistrées par le client, sauf accord exprès négocié dès la signature du contrat, accord qui sera dûment pris en considération dans le tarif appliqué au client.

4 – Exclusion de responsabilité

Pour les « Formules » :

Le client s’engage à divulguer à « Quoi de neuf dans mon assiette ? » tout problème de nature psychologique et physiologique le concernant, y compris la prise de médicaments. « Quoi de neuf dans mon assiette ? »  sera alors en mesure d’évaluer si le programme sera approprié dans ce cas et lui permettra, le cas échéant, d’adapter son approche. De son côté, « Quoi de neuf dans mon assiette ? »  s’engage à respecter et ne pas divulguer les informations divulguées par le client.

Nonobstant ce qui précède, « Quoi de neuf dans mon assiette ? » est liée par une obligation de moyen et non de résultat.

Les programmes offerts par « Quoi de neuf dans mon assiette ? » ne garantissent aucun résultat. Les résultats peuvent varier d’une personne à l’autre et les témoignages donnés en exemple sur le Site ne sont qu’à titre indicatif. Le succès de chacun dépend de plusieurs facteurs, incluant le niveau d’implication dans le programme choisi, le point de départ et le passé du client. Par ailleurs, les conseils nutritionnels et de cuisine santé donnés tout au long de l’accompagnement par « Quoi de neuf dans mon assiette ? », ne peuvent pas être considérées comme des conseils médicaux. Ils ont pour unique but d’ancrer de nouvelles habitudes alimentaires et non de guérir ou chercher les causes d’une maladie éventuelle. L’accompagnement étant personnalisé, les conseils et recommandations ne peuvent pas fonctionner pour tout le monde. Le client a d’ailleurs conscience qu’il peut exister des contre-indications sur les produits cités pour certaines personnes. Si le client a besoin d’informations de cet ordre, il devra contacter un professionnel compétent.

Outre les dispositions correspondantes déjà contenues dans les conditions générales d’utilisation du Site, « Quoi de neuf dans mon assiette ? » décline toute responsabilité en cas d’éventuels dommages de nature psychologique ou physique découlant de l’utilisation de ces Formules et complémentations alimentaires s’y rapportant.

Pour les services aux entreprises :

Aucune responsabilité quelle qu’elle soit ne peut être mise à charge de D. Samelson SRL en cas de défaillance ou de retard dans la prestationrésultant de causes indépendantes de sa volonté, en ce compris mais non exclusivement: l’absence de formateur disponible en cas de force majeure,les épidémies et pandémies, les grèves, les émeutes, les conditions atmosphériques, la défaillance de réseau informatique, un problèmes liésau transport (inter)national, etc. pour autant que D. Samelson SRL prenne toutes les dispositions nécessaires pour y remédier rapidement.La responsabilité de D. Samelson SRL  est limitée aux dommages directs résultant d’une faute lourde ou dol dûment établi dans son chef .Le vol de matériel mis à disposition par D. Samelson SRL ou les dégâts causés à ce matériel pendant la formation sont entièrement à charge du client.

5 – Tribunaux compétents et droit applicable

Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours etTribunaux , et seuls seront alors compétents les juridictions francophones de l’arrondissement de Nivelles. Seul le droit belge sera applicable.

6 – Protection de la vie privée – RGPD

D. Samelson SRL se conforme aux dispositions légales applicables concernant les données personnelles communiquées par le client.Sont conservés :- les noms et prénoms de la personne de contact de D. Samelson SRL au sein de la société cliente,- les coordonnées du siège de la société cliente, et son numéro BCE.Ces données sont conservées dans le but de communiquer avec le client à propos des services actuels ou futurs proposés par D. Samelson SRL et dansle but d’assurer la comptabilité de ces services. Elles sont conservées pour une durée de deux ans maximum à partir de la dernière commande ouinteraction avec le client. Ces données ne sont en aucun cas cédées à des tiers.Le client dispose à tout moment d’un droit de consultation et de rectification de ces données. Il peut également en demander l’effacement.Toute demande concernant ces données personnelles peut être adressée à D. Samelson SRL aux coordonnées mentionnées dans l’article premier desprésentes conditions générales.Une newsletter portant sur de nouveaux services proposés par D. Samelson SRL, ou sur une offre temporaire, peut être envoyée aux clients et prospects ayant pris contact avec Yoga@Office. Tout client ou prospect peut manifester son opposition à recevoir ces offres promotionnelles et publicités, sur simple demande. Chaque newsletter envoyée comporte le lien pour se désinscrire de la liste des destinataires.

Dernière mise à jour : Janvier 2025